Une vie familiale « subsidiaire » ?

Protéger la vie privée et familiale des étrangers ayant des liens « incontestables » en France, c’est-à-dire appliquer l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, tel était l’objectif déclaré du nouvel article 12  bis de l’ordonnance de 1945 et, plus spécialement, de son 7? alin...

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Hoofdauteurs: Pinto, Olinda, Lamine, Haoua
Formaat: Article ou chapitre numérique
Taal:Français
Gepubliceerd in: 2001
Online toegang:Accès Université d'Orléans et IFPM
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