Une vie familiale « subsidiaire » ?
Protéger la vie privée et familiale des étrangers ayant des liens « incontestables » en France, c’est-à-dire appliquer l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, tel était l’objectif déclaré du nouvel article 12 bis de l’ordonnance de 1945 et, plus spécialement, de son 7? alin...
Bewaard in:
| Hoofdauteurs: | Pinto, Olinda, Lamine, Haoua |
|---|---|
| Formaat: | Article ou chapitre numérique |
| Taal: | Français |
| Gepubliceerd in: |
2001
|
| Online toegang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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