Le Conseil constitutionnel, juge de l'impôt en 61 et 61.1 : différences et ressemblances

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Opis bibliograficzny
1. autor: Collin, Pierre
Format: Article ou chapitre numérique
Język:Français
Wydane: 2011
Dostęp online:Accès Université d'Orléans et IFPM
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