Le Conseil constitutionnel mobilise-t-il d'autres principes constitutionnels que l'égalité en matière fiscale ?

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Opis bibliograficzny
1. autor: de Crouy-Chanel, Emmanuel
Format: Article ou chapitre numérique
Język:Français
Wydane: 2011
Dostęp online:Accès Université d'Orléans et IFPM
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