L’invocation des droits fondamentaux dans les saisines parlementaires et l’évolution de la jurisprudence constitutionnelle

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Detalles Bibliográficos
Autor Principal: Levade, Anne
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado: 2015
Acceso en liña:Accès Université d'Orléans et IFPM
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