Surrel, H. (2014). Décisions du conseil constitutionnel du 1er juillet 2013 au 30 septembre 2013.
Style de citation Chicago (17e éd.)Surrel, Hélène. Décisions Du Conseil Constitutionnel Du 1er Juillet 2013 Au 30 Septembre 2013. 2014.
Style de citation MLA (8e éd.)Surrel, Hélène. Décisions Du Conseil Constitutionnel Du 1er Juillet 2013 Au 30 Septembre 2013. 2014.
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