Chronique de droit pénal et procédure pénale

RésuméLes décisions du Conseil constitutionnel peuvent être consultées sur le site Internet du Conseil constitutionnel (www.conseil-constitutionnel.fr) et sur le site Legifrance.Les commentaires de ces décisions sont uniquement disponibles sur le site Internet du Conseil constitutionnel (version PDF...

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Bibliografski detalji
Glavni autori: Peltier, Virginie, Bonis-Garçon, Évelyne
Format: Article ou chapitre numérique
Jezik:Français
Izdano: 2013
Online pristup:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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