La QPC, le Conseil d'État et la Cour de cassation

RésuméLes décisions du Conseil constitutionnel peuvent être consultées sur le site Internet du Conseil constitutionnel (www.conseil-constitutionnel.fr) et sur le site Legifrance.Les commentaires de ces décisions sont uniquement disponibles sur le site Internet du Conseil constitutionnel (version PDF...

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Bibliografski detalji
Glavni autor: Roblot-Troizier, Agnès
Format: Article ou chapitre numérique
Jezik:Français
Izdano: 2013
Online pristup:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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