Promulgation d'une loi : choix moral et de société

L’action en contrefaçon sanctionne l’usage non autorisé d’un signe enregistré sur un territoire donné, pour désigner des produits et/ ou services visés par cet enregistrement. En matière d’Internet, il est difficile de faire prévaloir le principe de territorialité. Dès lors, l’ICANN a mis en place...

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Bibliografiska uppgifter
Huvudupphovsman: Gautier, Pierre-Yves
Materialtyp: Article ou chapitre numérique
Språk:Français
Publicerad: 2010
Länkar:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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