Promulgation d'une loi : choix moral et de société
L’action en contrefaçon sanctionne l’usage non autorisé d’un signe enregistré sur un territoire donné, pour désigner des produits et/ ou services visés par cet enregistrement. En matière d’Internet, il est difficile de faire prévaloir le principe de territorialité. Dès lors, l’ICANN a mis en place...
Sparad:
| Huvudupphovsman: | Gautier, Pierre-Yves |
|---|---|
| Materialtyp: | Article ou chapitre numérique |
| Språk: | Français |
| Publicerad: |
2010
|
| Länkar: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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