Débats

L’action en contrefaçon sanctionne l’usage non autorisé d’un signe enregistré sur un territoire donné, pour désigner des produits et/ ou services visés par cet enregistrement. En matière d’Internet, il est difficile de faire prévaloir le principe de territorialité. Dès lors, l’ICANN a mis en place...

Descrizione completa

Salvato in:
Dettagli Bibliografici
Autori principali: Bonnal, Nicolas, Bourdon, William
Natura: Article ou chapitre numérique
Lingua:Français
Pubblicazione: 2010
Accesso online:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Documenti analoghi