Le spectre de la dépénalisation du droit de la presse
L’action en contrefaçon sanctionne l’usage non autorisé d’un signe enregistré sur un territoire donné, pour désigner des produits et/ ou services visés par cet enregistrement. En matière d’Internet, il est difficile de faire prévaloir le principe de territorialité. Dès lors, l’ICANN a mis en place...
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|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2010
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