Procédures UDRP : la reconsidération de la condition de « mauvaise foi »

L’action en contrefaçon sanctionne l’usage non autorisé d’un signe enregistré sur un territoire donné, pour désigner des produits et/ ou services visés par cet enregistrement. En matière d’Internet, il est difficile de faire prévaloir le principe de territorialité. Dès lors, l’ICANN a mis en place...

Deskribapen osoa

Gorde:
Xehetasun bibliografikoak
Egile Nagusiak: Lachacinski, Thibault, Fajgenbaum, Fabienne
Formatua: Article ou chapitre numérique
Hizkuntza:Français
Argitaratua: 2010
Sarrera elektronikoa:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Antzeko izenburuak