Procédures UDRP : la reconsidération de la condition de « mauvaise foi »

Procédures UDRP : la reconsidération de la condition de « mauvaise foi »

L’action en contrefaçon sanctionne l’usage non autorisé d’un signe enregistré sur un territoire donné, pour désigner des produits et/ ou services visés par cet enregistrement. En matière d’Internet, il est difficile de faire prévaloir le principe de territorialité. Dès lors, l’ICANN a mis en place...

תיאור מלא

שמור ב:
מידע ביבליוגרפי
Auteurs principaux: Lachacinski, Thibault, Fajgenbaum, Fabienne
פורמט: Article ou chapitre numérique
שפה:Français
יצא לאור: 2010
גישה מקוונת:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
id cairn-LEGI_044_0133
record_format cairn
spelling cairn-LEGI_044_0133LEGILEGICOM https://droit.cairn.info/revue-legicom-2010-1-page-133?lang=fr https://doi.org/10.3917/legi.044.0133 Procédures UDRP : la reconsidération de la condition de « mauvaise foi » Lachacinski, ThibaultFajgenbaum, Fabienne2010 fre LEGICOM | 44 | 1 | 2010-06-01 | p. 133-137 | 1244-9288 LEGI_04484 L’action en contrefaçon sanctionne l’usage non autorisé d’un signe enregistré sur un territoire donné, pour désigner des produits et/ ou services visés par cet enregistrement. En matière d’Internet, il est difficile de faire prévaloir le principe de territorialité. Dès lors, l’ICANN a mis en place en 1999 une procédure extrajudiciaire de règlement des litiges – dite UDRP – permettant aux titulaires de marque de saisir un Centre d’arbitrage officiel, afin de s’opposer à la réservation frauduleuse de leur signe sous forme de nom de domaine. Il est ainsi possible de lutter contre les actes de cybersquatting par lesquels des entités tentent de bénéficier de l’attractivité, de la notoriété et de l’image de qualité attachées à la marque, en tirant profit de la croyance légitime du consommateur de se rendre sur le site officiel de la marque. Afin qu’une plainte UDRP aboutisse, il faut que le Registrant utilise le nom de domaine de mauvaise foi, ce qui peut se révéler difficile à prouver. Cet élément intentionnel cristallise la procédure notamment si l’enregistrement de la marque s’est effectué de bonne foi. Pour autant, l’action UDRP ne doit pas échouer dès lors que la marque est exploitée de mauvaise foi. ■ Cairn free access
language Français
format Article ou chapitre numérique
building 0/Bibliothèque numérique/
1/Bibliothèque numérique/Cairn/
description L’action en contrefaçon sanctionne l’usage non autorisé d’un signe enregistré sur un territoire donné, pour désigner des produits et/ ou services visés par cet enregistrement. En matière d’Internet, il est difficile de faire prévaloir le principe de territorialité. Dès lors, l’ICANN a mis en place en 1999 une procédure extrajudiciaire de règlement des litiges – dite UDRP – permettant aux titulaires de marque de saisir un Centre d’arbitrage officiel, afin de s’opposer à la réservation frauduleuse de leur signe sous forme de nom de domaine. Il est ainsi possible de lutter contre les actes de cybersquatting par lesquels des entités tentent de bénéficier de l’attractivité, de la notoriété et de l’image de qualité attachées à la marque, en tirant profit de la croyance légitime du consommateur de se rendre sur le site officiel de la marque. Afin qu’une plainte UDRP aboutisse, il faut que le Registrant utilise le nom de domaine de mauvaise foi, ce qui peut se révéler difficile à prouver. Cet élément intentionnel cristallise la procédure notamment si l’enregistrement de la marque s’est effectué de bonne foi. Pour autant, l’action UDRP ne doit pas échouer dès lors que la marque est exploitée de mauvaise foi. ■
author Lachacinski, Thibault
Fajgenbaum, Fabienne
spellingShingle Lachacinski, Thibault
Fajgenbaum, Fabienne
Procédures UDRP : la reconsidération de la condition de « mauvaise foi »
author_facet Lachacinski, Thibault
Fajgenbaum, Fabienne
author_sort Lachacinski, Thibault
title Procédures UDRP : la reconsidération de la condition de « mauvaise foi »
title_short Procédures UDRP : la reconsidération de la condition de « mauvaise foi »
title_full Procédures UDRP : la reconsidération de la condition de « mauvaise foi »
title_fullStr Procédures UDRP : la reconsidération de la condition de « mauvaise foi »
title_full_unstemmed Procédures UDRP : la reconsidération de la condition de « mauvaise foi »
title_sort procédures udrp : la reconsidération de la condition de « mauvaise foi »
publishDate 2010
container_title
container_issue
url https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-legicom-2010-1-page-133?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/legi.044.0133
_version_ 1877246120257650688

פריטים דומים