Belleil, A. (2009). Article 14 de la Directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications.
Chicago Style (17th ed.) CitationBelleil, Arnaud. Article 14 De La Directive 97/66/CE Du Parlement Européen Et Du Conseil Du 15 Décembre 1997 Concernant Le Traitement Des Données à Caractère Personnel Et La Protection De La Vie Privée Dans Le Secteur Des Télécommunications. 2009.
MLA (8th ed.) CitationBelleil, Arnaud. Article 14 De La Directive 97/66/CE Du Parlement Européen Et Du Conseil Du 15 Décembre 1997 Concernant Le Traitement Des Données à Caractère Personnel Et La Protection De La Vie Privée Dans Le Secteur Des Télécommunications. 2009.