La CNIL a-t-elle accompli les missions dévolues par le législateur ?
Trente ans après sa création, la CNIL affiche un bilan contrasté quant à la mise en œuvre des missions qui lui ont été confiées. À de nombreux égards, sa solidité est établie tant ses missions se sont développées. C’est notamment le cas en matière d’alerte et d’information. Elle a acquis un large c...
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| Autores principales: | , |
|---|---|
| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Lenguaje: | Français |
| Publicado: |
2009
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| Acceso en línea: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |