Débats

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Quinze ans après l’édiction de la loi dite Evin, le bilan juridique en matière de lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme n’est pas nécessairement des plus convaincants. Les intentions du législateur ne sont pas très claires et ne se retrouvent pas dans le texte de la loi, tandis que les intentio...

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Detalles Bibliográficos
Autor Principal: Jannet, Philippe
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado: 2007
Acceso en liña:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
id cairn-LEGI_039_0121
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spelling cairn-LEGI_039_0121LEGILEGICOM https://droit.cairn.info/revue-legicom-2007-3-page-121?lang=fr https://doi.org/10.3917/legi.039.0121 Débats Jannet, Philippe2007 fre LEGICOM | 39 | 3 | 2007-09-01 | p. 121-128 | 1244-9288 LEGI_03994 Quinze ans après l’édiction de la loi dite Evin, le bilan juridique en matière de lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme n’est pas nécessairement des plus convaincants. Les intentions du législateur ne sont pas très claires et ne se retrouvent pas dans le texte de la loi, tandis que les intentions des tribunaux sont extrêmement claires, mais très au-delà des textes qui devraient être appliqués. Et le droit communautaire, renvoyant au droit national, n’apporte guère plus de clarté. À cela vient s’ajouter la notion de caractère incitatif que l’on retrouve très fréquemment dans l’appréciation de la conformité des visuels publicitaires alcool aux termes de l’article L. 3323-4 du Code de la santé publique. Or, ledit article ne vise nullement le caractère incitatif comme un élément du délit et refuser à la publicité commerciale un quelconque caractère incitatif est, de fait, lui nier toute existence. À ces incertitudes conceptuelles jurisprudentielles s’ajoutent des incertitudes législatives. La loi no 94-679 du 8 août 1994, et la loi no 2005-157 du 23 février 2005 en sont des illustrations probantes. Un tel constat ne peut qu’inviter à comprendre les ressorts de ces glissements conceptuels. ■ Cairn free access
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description Quinze ans après l’édiction de la loi dite Evin, le bilan juridique en matière de lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme n’est pas nécessairement des plus convaincants. Les intentions du législateur ne sont pas très claires et ne se retrouvent pas dans le texte de la loi, tandis que les intentions des tribunaux sont extrêmement claires, mais très au-delà des textes qui devraient être appliqués. Et le droit communautaire, renvoyant au droit national, n’apporte guère plus de clarté. À cela vient s’ajouter la notion de caractère incitatif que l’on retrouve très fréquemment dans l’appréciation de la conformité des visuels publicitaires alcool aux termes de l’article L. 3323-4 du Code de la santé publique. Or, ledit article ne vise nullement le caractère incitatif comme un élément du délit et refuser à la publicité commerciale un quelconque caractère incitatif est, de fait, lui nier toute existence. À ces incertitudes conceptuelles jurisprudentielles s’ajoutent des incertitudes législatives. La loi no 94-679 du 8 août 1994, et la loi no 2005-157 du 23 février 2005 en sont des illustrations probantes. Un tel constat ne peut qu’inviter à comprendre les ressorts de ces glissements conceptuels. ■
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