Loi n˚ 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance

Le dispositif actuel de protection des mineurs se caractérise par son extrême hétérogénéité et son incohérence : diversité des structures, autorité administrative indépendante ou autre, relevant tantôt du ministère de la Culture, tantôt du ministère de l’Intérieur, diversité des modalités de foncti...

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מידע ביבליוגרפי
מחבר ראשי: Marcangelo-Leos, Philie
פורמט: Article ou chapitre numérique
שפה:Français
יצא לאור: 2007
גישה מקוונת:Accès Université d'Orléans et IFPM
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