Loi n˚ 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance

Loi n˚ 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance

Le dispositif actuel de protection des mineurs se caractérise par son extrême hétérogénéité et son incohérence : diversité des structures, autorité administrative indépendante ou autre, relevant tantôt du ministère de la Culture, tantôt du ministère de l’Intérieur, diversité des modalités de foncti...

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מחבר ראשי: Marcangelo-Leos, Philie
פורמט: Article ou chapitre numérique
שפה:Français
יצא לאור: 2007
גישה מקוונת:Accès Université d'Orléans et IFPM
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spelling cairn-LEGI_037_0121LEGILEGICOM https://droit.cairn.info/revue-legicom-2007-1-page-121?lang=fr https://doi.org/10.3917/legi.037.0121 Loi n˚ 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance Marcangelo-Leos, Philie2007 fre LEGICOM | 37 | 1 | 2007-04-01 | p. 121-121 | 1244-9288 LEGI_03757 Le dispositif actuel de protection des mineurs se caractérise par son extrême hétérogénéité et son incohérence : diversité des structures, autorité administrative indépendante ou autre, relevant tantôt du ministère de la Culture, tantôt du ministère de l’Intérieur, diversité des modalités de fonctionnement et des fondements juridiques élaborés à différentes époques. Tournés vers l’objectif affiché de protection de l’enfance et de l’adolescence, ces dispositifs juridiques extrêmement variés conduisent à un encadrement des contenus plus ou moins contraignant en fonction des supports de diffusion auxquels ils s’appliquent. Force est de constater que cette réglementation, dont l’efficacité est paradoxalement contestable, apparaît en outre génératrice d’effets pervers nuisibles à la liberté de création ou pour le moins à la liberté de circulation des œuvres. Ainsi est-il loisible de s’interroger : Répond-elle réellement à la finalité légitime de protection des mineurs ? Sur le fondement de quels critères est-elle véritablement actionnée ? La logique de fonctionnement des médias impose ses propres critères de censure fondés sur la rentabilité des programmes et parfois totalement étrangers à la protection des mineurs. ■ Cairn free access
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description Le dispositif actuel de protection des mineurs se caractérise par son extrême hétérogénéité et son incohérence : diversité des structures, autorité administrative indépendante ou autre, relevant tantôt du ministère de la Culture, tantôt du ministère de l’Intérieur, diversité des modalités de fonctionnement et des fondements juridiques élaborés à différentes époques. Tournés vers l’objectif affiché de protection de l’enfance et de l’adolescence, ces dispositifs juridiques extrêmement variés conduisent à un encadrement des contenus plus ou moins contraignant en fonction des supports de diffusion auxquels ils s’appliquent. Force est de constater que cette réglementation, dont l’efficacité est paradoxalement contestable, apparaît en outre génératrice d’effets pervers nuisibles à la liberté de création ou pour le moins à la liberté de circulation des œuvres. Ainsi est-il loisible de s’interroger : Répond-elle réellement à la finalité légitime de protection des mineurs ? Sur le fondement de quels critères est-elle véritablement actionnée ? La logique de fonctionnement des médias impose ses propres critères de censure fondés sur la rentabilité des programmes et parfois totalement étrangers à la protection des mineurs. ■
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