Le forum des droits sur l'Internet relance sa réflexion sur la protection de l'enfance

Le forum des droits sur l'Internet relance sa réflexion sur la protection de l'enfance

Le dispositif actuel de protection des mineurs se caractérise par son extrême hétérogénéité et son incohérence : diversité des structures, autorité administrative indépendante ou autre, relevant tantôt du ministère de la Culture, tantôt du ministère de l’Intérieur, diversité des modalités de foncti...

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المؤلف الرئيسي: Marcangelo-Leos, Philie
التنسيق: Article ou chapitre numérique
اللغة:Français
منشور في: 2007
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spelling cairn-LEGI_037_0113LEGILEGICOM https://droit.cairn.info/revue-legicom-2007-1-page-113?lang=fr https://doi.org/10.3917/legi.037.0113 Le forum des droits sur l'Internet relance sa réflexion sur la protection de l'enfance Marcangelo-Leos, Philie2007 fre LEGICOM | 37 | 1 | 2007-04-01 | p. 113-113 | 1244-9288 LEGI_03754 Le dispositif actuel de protection des mineurs se caractérise par son extrême hétérogénéité et son incohérence : diversité des structures, autorité administrative indépendante ou autre, relevant tantôt du ministère de la Culture, tantôt du ministère de l’Intérieur, diversité des modalités de fonctionnement et des fondements juridiques élaborés à différentes époques. Tournés vers l’objectif affiché de protection de l’enfance et de l’adolescence, ces dispositifs juridiques extrêmement variés conduisent à un encadrement des contenus plus ou moins contraignant en fonction des supports de diffusion auxquels ils s’appliquent. Force est de constater que cette réglementation, dont l’efficacité est paradoxalement contestable, apparaît en outre génératrice d’effets pervers nuisibles à la liberté de création ou pour le moins à la liberté de circulation des œuvres. Ainsi est-il loisible de s’interroger : Répond-elle réellement à la finalité légitime de protection des mineurs ? Sur le fondement de quels critères est-elle véritablement actionnée ? La logique de fonctionnement des médias impose ses propres critères de censure fondés sur la rentabilité des programmes et parfois totalement étrangers à la protection des mineurs. ■ Cairn free access
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description Le dispositif actuel de protection des mineurs se caractérise par son extrême hétérogénéité et son incohérence : diversité des structures, autorité administrative indépendante ou autre, relevant tantôt du ministère de la Culture, tantôt du ministère de l’Intérieur, diversité des modalités de fonctionnement et des fondements juridiques élaborés à différentes époques. Tournés vers l’objectif affiché de protection de l’enfance et de l’adolescence, ces dispositifs juridiques extrêmement variés conduisent à un encadrement des contenus plus ou moins contraignant en fonction des supports de diffusion auxquels ils s’appliquent. Force est de constater que cette réglementation, dont l’efficacité est paradoxalement contestable, apparaît en outre génératrice d’effets pervers nuisibles à la liberté de création ou pour le moins à la liberté de circulation des œuvres. Ainsi est-il loisible de s’interroger : Répond-elle réellement à la finalité légitime de protection des mineurs ? Sur le fondement de quels critères est-elle véritablement actionnée ? La logique de fonctionnement des médias impose ses propres critères de censure fondés sur la rentabilité des programmes et parfois totalement étrangers à la protection des mineurs. ■
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