Exposé introductif : les spécificités de la loi de 1881 concernant tant le régime de responsabilité en cascade que celui des règles dérogatoires de procédure et de prescription

Uloženo v:
Podrobná bibliografie
Hlavní autor: Bigot, Christophe
Médium: Article ou chapitre numérique
Jazyk:Français
Vydáno: 2006
On-line přístup:Accès Université d'Orléans et IFPM
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