Image des biens : la jurisprudence cadre de l'assemblée plénière de la cour de cassation

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Les photo-journalistes qui souhaitent exercer leur profession de manière indépendante sont placés devant un curieux paradoxe, difficile à gérer. Comme créateurs d’une œuvre de l’esprit, les relations qu’ils peuvent avoir avec leurs clients en dehors du secteur de la presse sont régies par le Code c...

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Manylion Llyfryddiaeth
Prif Awduron: de Gaulle, Louis, Pujol, Etienne
Fformat: Article ou chapitre numérique
Iaith:Français
Cyhoeddwyd: 2005
Mynediad Ar-lein:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
id cairn-LEGI_034_0103
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spelling cairn-LEGI_034_0103LEGILEGICOM https://droit.cairn.info/revue-legicom-2005-2-page-103?lang=fr https://doi.org/10.3917/legi.034.0103 Image des biens : la jurisprudence cadre de l'assemblée plénière de la cour de cassation de Gaulle, LouisPujol, Etienne2005 fre LEGICOM | 34 | 2 | 2005-12-01 | p. 103-104 | 1244-9288 LEGI_034100 Les photo-journalistes qui souhaitent exercer leur profession de manière indépendante sont placés devant un curieux paradoxe, difficile à gérer. Comme créateurs d’une œuvre de l’esprit, les relations qu’ils peuvent avoir avec leurs clients en dehors du secteur de la presse sont régies par le Code civil et par le Code de la propriété intellectuelle. Mais dès qu’ils travaillent avec des éditeurs de presse ou des agences de presse, leur qualité de journalistes professionnels leur impose un statut de salarié régi par le Code du travail. Il en découle des différences fondamentales, voire des contradictions, non seulement dans le traitement social et fiscal des rémunérations perçues mais également dans la gestion des rémunérations le cas échéant perçues en contrepartie de certaines exploitations des œuvres qu’ils ont créées dans l’exercice de leurs fonctions de journaliste. Avec l’avènement de la numérisation, les supports et modes de diffusion des clichés se sont multipliés et l’idée d’une rémunération complémentaire en droit d’auteur après l’époque du tout salariat, a germé. Il convient alors de caractériser cette rémunération complémentaire en l’absence de critères universels pertinents, par une approche pragmatique. ◼ Cairn free access
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