Medarbejdervisning: Les divulgations de la police et des magistrats à la presse

Les divulgations de la police et des magistrats à la presse

La crise du marché du disque a un volet social spécialement médiatique et emblématique avec la rupture en série des contrats entre des artistes-interprètes, dont certaines des plus grandes stars de la chanson française, et leurs maisons de disques. Certains, comme Michel Sardou ou Johnny Hallyday,...

Fuld beskrivelse

Enregistré dans:

Bibliografiske detaljer
Auteurs principaux:	de Montgolfier, Eric, Thoraval, Armelle, Maisonneuve, Patrick, Decouty, Eric, Duval, Didier
Format:	Article ou chapitre numérique
Sprog:	Français
Udgivet:	2005
Online adgang:	Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM

id	cairn-LEGI_033_0039
record_format	cairn
spelling	cairn-LEGI_033_0039LEGILEGICOM https://droit.cairn.info/revue-legicom-2005-1-page-39?lang=fr https://doi.org/10.3917/legi.033.0039 Les divulgations de la police et des magistrats à la presse de Montgolfier, EricThoraval, ArmelleMaisonneuve, PatrickDecouty, EricDuval, Didier2005 fre LEGICOM \| 33 \| 1 \| 2005-04-01 \| p. 39-43 \| 1244-9288 LEGI_03371 La crise du marché du disque a un volet social spécialement médiatique et emblématique avec la rupture en série des contrats entre des artistes-interprètes, dont certaines des plus grandes stars de la chanson française, et leurs maisons de disques. Certains, comme Michel Sardou ou Johnny Hallyday, ont pris l'initiative de la séparation, d'autres la subissent, victimes des restrictions budgétaires sévères des producteurs et peut-être aussi des craintes de ces derniers de subir la jurisprudence établie récemment sur la nature des relations qui les lient avec "leurs" artistes. Dans une affaire Sardou jugée le 5 novembre 2003, le conseil de prud'hommes de Paris a en effet parachevé la jurisprudence qui semble maintenant prévaloir et qui vise à requalifier les contrats d'exclusivité en contrat de travail à durée indéterminée, permettant à l'artiste de sortir de ce lien en présentant sa démission. Le raisonnement du conseil est fondé sur la combinaison des articles du code qui régissent les liens entre les artistes et ceux qui les emploient et l'analyse des clauses contractuelles. Le code du travail prévoit en effet à son article L 762-1 que le contrat d'engagement d'artiste est un contrat de travail, l'article D 121-2 complète le dispositif en énonçant que l'édition phonographique est un des secteurs pour lesquels il est d'usage constant de recourir aux contrats à durée déterminée successifs. En revanche, les contrats qui lient le chanteur à Tréma, sa maison de disques depuis près de quarante ans, ne remplissent pas les conditions exigées par le code du travail : en l'occurrence le caractère temporaire d'un emploi exercé pendant plusieurs décennies ne peut pas être soutenu. De même, l'absence de terme précis aux différents contrats à durée déterminée conduit le conseil de prud'hommes à requalifier ce contrat en contrat à durée indéterminée et à valider ainsi la démission présentée par l'artiste. ■ Cairn free access
language	Français
format	Article ou chapitre numérique
building	0/Bibliothèque numérique/ 1/Bibliothèque numérique/Cairn/
description	La crise du marché du disque a un volet social spécialement médiatique et emblématique avec la rupture en série des contrats entre des artistes-interprètes, dont certaines des plus grandes stars de la chanson française, et leurs maisons de disques. Certains, comme Michel Sardou ou Johnny Hallyday, ont pris l'initiative de la séparation, d'autres la subissent, victimes des restrictions budgétaires sévères des producteurs et peut-être aussi des craintes de ces derniers de subir la jurisprudence établie récemment sur la nature des relations qui les lient avec "leurs" artistes. Dans une affaire Sardou jugée le 5 novembre 2003, le conseil de prud'hommes de Paris a en effet parachevé la jurisprudence qui semble maintenant prévaloir et qui vise à requalifier les contrats d'exclusivité en contrat de travail à durée indéterminée, permettant à l'artiste de sortir de ce lien en présentant sa démission. Le raisonnement du conseil est fondé sur la combinaison des articles du code qui régissent les liens entre les artistes et ceux qui les emploient et l'analyse des clauses contractuelles. Le code du travail prévoit en effet à son article L 762-1 que le contrat d'engagement d'artiste est un contrat de travail, l'article D 121-2 complète le dispositif en énonçant que l'édition phonographique est un des secteurs pour lesquels il est d'usage constant de recourir aux contrats à durée déterminée successifs. En revanche, les contrats qui lient le chanteur à Tréma, sa maison de disques depuis près de quarante ans, ne remplissent pas les conditions exigées par le code du travail : en l'occurrence le caractère temporaire d'un emploi exercé pendant plusieurs décennies ne peut pas être soutenu. De même, l'absence de terme précis aux différents contrats à durée déterminée conduit le conseil de prud'hommes à requalifier ce contrat en contrat à durée indéterminée et à valider ainsi la démission présentée par l'artiste. ■
author	de Montgolfier, Eric Thoraval, Armelle Maisonneuve, Patrick Decouty, Eric Duval, Didier
spellingShingle	de Montgolfier, Eric Thoraval, Armelle Maisonneuve, Patrick Decouty, Eric Duval, Didier Les divulgations de la police et des magistrats à la presse
author_facet	de Montgolfier, Eric Thoraval, Armelle Maisonneuve, Patrick Decouty, Eric Duval, Didier
author_sort	de Montgolfier, Eric
title	Les divulgations de la police et des magistrats à la presse
title_short	Les divulgations de la police et des magistrats à la presse
title_full	Les divulgations de la police et des magistrats à la presse
title_fullStr	Les divulgations de la police et des magistrats à la presse
title_full_unstemmed	Les divulgations de la police et des magistrats à la presse
title_sort	les divulgations de la police et des magistrats à la presse
publishDate	2005
container_title
container_issue
url	https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-legicom-2005-1-page-39?lang=fr https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/legi.033.0039
_version_	1877246119807811584

Les divulgations de la police et des magistrats à la presse

Lignende værker