Droits d'auteur : accords de Barcelone. Notification des accords de coopération

Droits d'auteur : accords de Barcelone. Notification des accords de coopération

La crise du marché du disque a un volet social spécialement médiatique et emblématique avec la rupture en série des contrats entre des artistes-interprètes, dont certaines des plus grandes stars de la chanson française, et leurs maisons de disques. Certains, comme Michel Sardou ou Johnny Hallyday,...

Disgrifiad llawn

Wedi'i Gadw mewn:
Manylion Llyfryddiaeth
Prif Awdur: Félix, Didier
Fformat: Article ou chapitre numérique
Iaith:Français
Cyhoeddwyd: 2004
Mynediad Ar-lein:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
id cairn-LEGI_032_0073
record_format cairn
spelling cairn-LEGI_032_0073LEGILEGICOM https://droit.cairn.info/revue-legicom-2004-3-page-73?lang=fr https://doi.org/10.3917/legi.032.0073 Droits d'auteur : accords de Barcelone. Notification des accords de coopération Félix, Didier2004 fre LEGICOM | 32 | 3 | 2004-12-01 | p. 73-73 | 1244-9288 LEGI_03251 La crise du marché du disque a un volet social spécialement médiatique et emblématique avec la rupture en série des contrats entre des artistes-interprètes, dont certaines des plus grandes stars de la chanson française, et leurs maisons de disques. Certains, comme Michel Sardou ou Johnny Hallyday, ont pris l'initiative de la séparation, d'autres la subissent, victimes des restrictions budgétaires sévères des producteurs et peut-être aussi des craintes de ces derniers de subir la jurisprudence établie récemment sur la nature des relations qui les lient avec "leurs" artistes. Dans une affaire Sardou jugée le 5 novembre 2003, le conseil de prud'hommes de Paris a en effet parachevé la jurisprudence qui semble maintenant prévaloir et qui vise à requalifier les contrats d'exclusivité en contrat de travail à durée indéterminée, permettant à l'artiste de sortir de ce lien en présentant sa démission. Le raisonnement du conseil est fondé sur la combinaison des articles du code qui régissent les liens entre les artistes et ceux qui les emploient et l'analyse des clauses contractuelles. Le code du travail prévoit en effet à son article L 762-1 que le contrat d'engagement d'artiste est un contrat de travail, l'article D 121-2 complète le dispositif en énonçant que l'édition phonographique est un des secteurs pour lesquels il est d'usage constant de recourir aux contrats à durée déterminée successifs. En revanche, les contrats qui lient le chanteur à Tréma, sa maison de disques depuis près de quarante ans, ne remplissent pas les conditions exigées par le code du travail : en l'occurrence le caractère temporaire d'un emploi exercé pendant plusieurs décennies ne peut pas être soutenu. De même, l'absence de terme précis aux différents contrats à durée déterminée conduit le conseil de prud'hommes à requalifier ce contrat en contrat à durée indéterminée et à valider ainsi la démission présentée par l'artiste. ■ Cairn free access
language Français
format Article ou chapitre numérique
building 0/Bibliothèque numérique/
1/Bibliothèque numérique/Cairn/
description La crise du marché du disque a un volet social spécialement médiatique et emblématique avec la rupture en série des contrats entre des artistes-interprètes, dont certaines des plus grandes stars de la chanson française, et leurs maisons de disques. Certains, comme Michel Sardou ou Johnny Hallyday, ont pris l'initiative de la séparation, d'autres la subissent, victimes des restrictions budgétaires sévères des producteurs et peut-être aussi des craintes de ces derniers de subir la jurisprudence établie récemment sur la nature des relations qui les lient avec "leurs" artistes. Dans une affaire Sardou jugée le 5 novembre 2003, le conseil de prud'hommes de Paris a en effet parachevé la jurisprudence qui semble maintenant prévaloir et qui vise à requalifier les contrats d'exclusivité en contrat de travail à durée indéterminée, permettant à l'artiste de sortir de ce lien en présentant sa démission. Le raisonnement du conseil est fondé sur la combinaison des articles du code qui régissent les liens entre les artistes et ceux qui les emploient et l'analyse des clauses contractuelles. Le code du travail prévoit en effet à son article L 762-1 que le contrat d'engagement d'artiste est un contrat de travail, l'article D 121-2 complète le dispositif en énonçant que l'édition phonographique est un des secteurs pour lesquels il est d'usage constant de recourir aux contrats à durée déterminée successifs. En revanche, les contrats qui lient le chanteur à Tréma, sa maison de disques depuis près de quarante ans, ne remplissent pas les conditions exigées par le code du travail : en l'occurrence le caractère temporaire d'un emploi exercé pendant plusieurs décennies ne peut pas être soutenu. De même, l'absence de terme précis aux différents contrats à durée déterminée conduit le conseil de prud'hommes à requalifier ce contrat en contrat à durée indéterminée et à valider ainsi la démission présentée par l'artiste. ■
author Félix, Didier
spellingShingle Félix, Didier
Droits d'auteur : accords de Barcelone. Notification des accords de coopération
author_facet Félix, Didier
author_sort Félix, Didier
title Droits d'auteur : accords de Barcelone. Notification des accords de coopération
title_short Droits d'auteur : accords de Barcelone. Notification des accords de coopération
title_full Droits d'auteur : accords de Barcelone. Notification des accords de coopération
title_fullStr Droits d'auteur : accords de Barcelone. Notification des accords de coopération
title_full_unstemmed Droits d'auteur : accords de Barcelone. Notification des accords de coopération
title_sort droits d'auteur : accords de barcelone. notification des accords de coopération
publishDate 2004
container_title
container_issue
url https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-legicom-2004-3-page-73?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/legi.032.0073
_version_ 1877246119778451456

Eitemau Tebyg