La procédure de contrôle URSSAF
Le code de la sécurité sociale ne prévoit aucune disposition quant à la périodicité, la durée ou la forme du contrôle URSSAF mais précise l’étendue des pouvoirs dont disposent les inspecteurs du recouvrement. Si leur contrôle a donné lieu à observations, une procédure contradictoire en trois phase (...
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| Autor principal: | |
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| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Lenguaje: | Français |
| Publicado: |
2002
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| Acceso en línea: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |