Droit d'auteur et liberté d'expression
Expressément consacré dans la directive du 22 mai 2001, l’épuisement vise la situation du titulaire de droits de propriété intellectuelle qui, au-delà d’une limite, ne peut plus s’appuyer sur son monopole territorial pour empêcher certains actes d’exploitation par les tiers. Cette notion permet de c...
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| 第一著者: | |
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| フォーマット: | Article ou chapitre numérique |
| 言語: | Français |
| 出版事項: |
2002
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| オンライン･アクセス: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |