Prix du livre et pratiques anticoncurrentielles Cour de cassation, chambre commerciale 1er avril 1997 Société Editions de la Seine

La simple publication d’une photographie met en jeu différentes catégories de droits que la jurisprudence se doit de faire respecter. D’une part, les juges protègent l’image des personnes et des biens représentés sur les clichés et, d’autre part, ils reconnaissent des droits, non plus à ce qui fait...

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Detalhes bibliográficos
Autor principal: Bruguière, Jean-Michel
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado em: 2001
Acesso em linha:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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