Code de la propriété intellectuelle. Partie législative - art. L. 131-1 à L. 132-17 Section 1 : Contrat d'édition

La simple publication d’une photographie met en jeu différentes catégories de droits que la jurisprudence se doit de faire respecter. D’une part, les juges protègent l’image des personnes et des biens représentés sur les clichés et, d’autre part, ils reconnaissent des droits, non plus à ce qui fait...

Deskribapen osoa

Gorde:
Xehetasun bibliografikoak
Egile nagusia: Bruguière, Jean-Michel
Formatua: Article ou chapitre numérique
Hizkuntza:Français
Argitaratua: 2001
Sarrera elektronikoa:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Antzeko izenburuak