Cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 1) 8 juin 2000 Sté Multimania Production c/ L. Heineman épouse Lacoste, SARL France Cybermédia, SARL SPPI, Sté Esterel
Le développement de l’internet représente un nouvel enjeu pour la protection des données personnelles. L’électronique multiplie en effet les possibilités de collecte de ces données et facilite leur traitement à une très grande échelle. L’usage commercial qui peut être fait de ces informations n’est...
Enregistré dans:
| Hovedforfatter: | Ader, Basile |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprog: | Français |
| Udgivet: |
2000
|
| Online adgang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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