Les dernières affaires sur la responsabilité des intermédiaires de l'internet

Les dernières affaires sur la responsabilité des intermédiaires de l'internet

Le développement de l’internet représente un nouvel enjeu pour la protection des données personnelles. L’électronique multiplie en effet les possibilités de collecte de ces données et facilite leur traitement à une très grande échelle. L’usage commercial qui peut être fait de ces informations n’est...

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Hlavní autor: Ader, Basile
Médium: Article ou chapitre numérique
Jazyk:Français
Vydáno: 2000
On-line přístup:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
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spelling cairn-LEGI_021_0213LEGILEGICOM https://droit.cairn.info/revue-legicom-2000-1-page-213?lang=fr https://doi.org/10.3917/legi.021.0213 Les dernières affaires sur la responsabilité des intermédiaires de l'internet Ader, Basile2000 fre LEGICOM | 21-22 | 1 | 2000-06-01 | p. 213-215 | 1244-9288 LEGI_02178 Le développement de l’internet représente un nouvel enjeu pour la protection des données personnelles. L’électronique multiplie en effet les possibilités de collecte de ces données et facilite leur traitement à une très grande échelle. L’usage commercial qui peut être fait de ces informations n’est plus à démontrer, plusieurs pratiques ont déjà, notamment aux États-Unis, fait l’objet de plaintes. L’Union européenne s’est dotée, en 1995 et 1997, de deux directives visant à protéger les personnes physiques à l’égard du traitement des données les concernant, mais ces textes n’ont pas encore été transposés en droit français. La directive sur le commerce électronique n’élude pas la question qui est en France au cœur des préoccupations de la CNIL. L’autorité administrative a déjà pris plusieurs recommandations notamment sur l’information qui doit être donnée à l’internaute sur l’usage qui peut être fait de ces coordonnées.Cairn free access
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description Le développement de l’internet représente un nouvel enjeu pour la protection des données personnelles. L’électronique multiplie en effet les possibilités de collecte de ces données et facilite leur traitement à une très grande échelle. L’usage commercial qui peut être fait de ces informations n’est plus à démontrer, plusieurs pratiques ont déjà, notamment aux États-Unis, fait l’objet de plaintes. L’Union européenne s’est dotée, en 1995 et 1997, de deux directives visant à protéger les personnes physiques à l’égard du traitement des données les concernant, mais ces textes n’ont pas encore été transposés en droit français. La directive sur le commerce électronique n’élude pas la question qui est en France au cœur des préoccupations de la CNIL. L’autorité administrative a déjà pris plusieurs recommandations notamment sur l’information qui doit être donnée à l’internaute sur l’usage qui peut être fait de ces coordonnées.
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