Usurpation d'un nom de domaine WIPO Arbitration and Mediation Center Administrative panel decision Guerlain SA v. Peikang Case n˚ D2000-0055

Usurpation d'un nom de domaine WIPO Arbitration and Mediation Center Administrative panel decision Guerlain SA v. Peikang Case n˚ D2000-0055

Le développement de l’internet représente un nouvel enjeu pour la protection des données personnelles. L’électronique multiplie en effet les possibilités de collecte de ces données et facilite leur traitement à une très grande échelle. L’usage commercial qui peut être fait de ces informations n’est...

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Detalles Bibliográficos
Autor Principal: Carabelli, Anna
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado: 2000
Acceso en liña:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
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spelling cairn-LEGI_021_0200LEGILEGICOM https://droit.cairn.info/revue-legicom-2000-1-page-200?lang=en https://doi.org/10.3917/legi.021.0200 Usurpation d'un nom de domaine WIPO Arbitration and Mediation Center Administrative panel decision Guerlain SA v. Peikang Case n˚ D2000-0055 Carabelli, Anna2000 fre LEGICOM | 21-22 | 1 | 2000-06-01 | p. 200-203 | 1244-9288 LEGI_02176 Le développement de l’internet représente un nouvel enjeu pour la protection des données personnelles. L’électronique multiplie en effet les possibilités de collecte de ces données et facilite leur traitement à une très grande échelle. L’usage commercial qui peut être fait de ces informations n’est plus à démontrer, plusieurs pratiques ont déjà, notamment aux États-Unis, fait l’objet de plaintes. L’Union européenne s’est dotée, en 1995 et 1997, de deux directives visant à protéger les personnes physiques à l’égard du traitement des données les concernant, mais ces textes n’ont pas encore été transposés en droit français. La directive sur le commerce électronique n’élude pas la question qui est en France au cœur des préoccupations de la CNIL. L’autorité administrative a déjà pris plusieurs recommandations notamment sur l’information qui doit être donnée à l’internaute sur l’usage qui peut être fait de ces coordonnées.Cairn free access
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description Le développement de l’internet représente un nouvel enjeu pour la protection des données personnelles. L’électronique multiplie en effet les possibilités de collecte de ces données et facilite leur traitement à une très grande échelle. L’usage commercial qui peut être fait de ces informations n’est plus à démontrer, plusieurs pratiques ont déjà, notamment aux États-Unis, fait l’objet de plaintes. L’Union européenne s’est dotée, en 1995 et 1997, de deux directives visant à protéger les personnes physiques à l’égard du traitement des données les concernant, mais ces textes n’ont pas encore été transposés en droit français. La directive sur le commerce électronique n’élude pas la question qui est en France au cœur des préoccupations de la CNIL. L’autorité administrative a déjà pris plusieurs recommandations notamment sur l’information qui doit être donnée à l’internaute sur l’usage qui peut être fait de ces coordonnées.
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