Images d'actualité et protection de la personnalité : le point de la jurisprudence
Le projet de loi, présenté par le garde des sceaux Elisabeth Guigou, qui vise à interdire la publication de photos d’individus menottés ou victimes d’attentas, relance la discussion sur l’équilibre entre droit à l’image de chacun sur sa personne et droit à l’information. Le principe fondamental qu’...
Spremljeno u:
| Glavni autori: | Thérèse Feydeau, Marie, Lacabarats, Alain |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Jezik: | Français |
| Izdano: |
1999
|
| Online pristup: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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