Question écrite E-0380/96 posée par Anthony Wilson (PSE) à la Commission de l'Union européenne (22 février 1996)

Le statut social des artistes-interprètes est déterminé par une loi du 26 décembre 1969 qui reconnaît les spécificités du secteur du spectacle et lui applique un régime assoupli par rapport au droit du travail général, notamment sur la conclusion de contrats de travail à durée déterminée. La profes...

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מידע ביבליוגרפי
מחבר ראשי: Pech de Laclause, Christophe
פורמט: Article ou chapitre numérique
שפה:Français
יצא לאור: 1997
גישה מקוונת:Accès Université d'Orléans et IFPM
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