Annexe 2. Translation without contractual value. Frame contract of hire of model

L’utilisation d’un animal, qu’il soit domestique ou sauvage, dans une publicité, un film ou encore un spectacle, nécessite le respect de certaines règles de droit civil, pénal ou rural, voire même de certains accords internationaux. Les régimes d’autorisation mis en place ainsi que les règles de re...

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Библиографические подробности
Главный автор: Barbry, Éric
Формат: Article ou chapitre numérique
Язык:Français
Опубликовано: 1995
Online-ссылка:Accès Université d'Orléans et IFPM
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