La politique européenne de défense à la lumière du CFP 2021-2027 : vers un droit européen de la défense ?

RésuméLe nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 au contraire des précédents prévoit sept et non plus cinq grandes catégories de dépenses ou rubriques dans sa présentation des politiques publiques européennes financées par les États membres. Ces rubriques, correspondant aux priorités et...

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Κύριος συγγραφέας: Saoudi, Messaoud
Μορφή: Article ou chapitre numérique
Γλώσσα:Français
Έκδοση: 2022
Διαθέσιμο Online:Accès Université d'Orléans et IFPM
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spelling cairn-LCDM_036_0147LCDMLes Champs de Mars https://shs.cairn.info/revue-les-champs-de-mars-2021-1-page-147?lang=fr https://doi.org/10.3917/lcdm.036.0147 La politique européenne de défense à la lumière du CFP 2021-2027 : vers un droit européen de la défense ? Saoudi, Messaoud2022 fre Les Champs de Mars | 36 | 1 | 2022-12-14 | p. 147-169 | 1253-1871 LCDM_0369 RésuméLe nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 au contraire des précédents prévoit sept et non plus cinq grandes catégories de dépenses ou rubriques dans sa présentation des politiques publiques européennes financées par les États membres. Ces rubriques, correspondant aux priorités et domaines d'action de l'Union européenne (UE), comprennent notamment une nouvelle rubrique 5 intitulée « Résilience, sécurité et défense ». On sait que l'inscription budgétaire et financière d'un domaine d'activité annonce souvent l'émergence d'une politique et donc d'un droit de mise en œuvre de cette politique publique. La guerre en Ukraine déclenchée par la Russie le 24 février 2022 impulse un nouveau plan d'action visant à renforcer la capacité de défense et de sécurité de l'UE d'ici 2030. Approuvée par le Conseil le 21 mars 2022, cette « boussole stratégique » invite l'UE et ses États membres à augmenter leurs dépenses en matière de défense. L'autonomie stratégique européenne doit en effet avoir une traduction budgétaire pour se concrétiser et s'inscrire dans la durée à travers un droit européen de la défense.The new multi-annual financial framework (MFF) 2021-2027, unlike the previous ones, provides for seven, and no longer five, major categories of expenditure or headings in its presentation of European public policies funded by the Member States. These headings, corresponding to the priorities and areas of action of the European Union (EU), notably include a new heading 5 entitled "Resilience, security and defense". We know that the budgetary and financial registration of a field of activity often announces the emergence of a policy and therefore of a right to implement this public policy. The war in Ukraine started by Russia on 24 February 2022 has driven a new action plan aiming to reinforce the EU's capacity of defense and security by 2030. Approved by the Council on March 21, 2022, this "strategic compass" invites the EU and its Member States to increase their defense spending. European strategic autonomy must indeed have a budgetary component in order to take concrete form and become a long-term European right to defense.Cairn free access
language Français
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