Chapitre 5. Réalité et ambitions de la démocratisation des lois bioéthiques
Les « lois bioéthiques » constituent un corpus législatif particulier. En raison du caractère sensible et technique des questions abordées, le législateur prévoit leur révision dans un délai de sept ans. En outre, cette révision doit être précédée, depuis 2011, d’États généraux de la bioéthique perm...
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| Main Author: | Vigné, Valentine |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Language: | Français |
| Published: |
2023
|
| Subjects: | |
| Online Access: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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