Ejemplares similares

• Le droit renouvelé de l’indemnisation des accidents médicaux. Focus sur le fonctionnement des Commissions de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux (Article ou chapitre numérique)
  Morlet-Haïdara, Lydia
  , 2022
• Fonds d'indemnisation et de garantie (Livre papier)
  Favre-Rochex, André, et al.
  Librairie générale de droit et de jurisprudence, 2003
• Le rôle des associations locales d’aide aux victimes de l’amiante dans l’accès au droit. Transferts de responsabilité et choix des dispositifs d’indemnisation (Article ou chapitre numérique)
  Pillayre, Héloïse
  , 2023
• La Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Article ou chapitre numérique)
  Kowalski, Marc
  , 2001
• Les Systèmes d'indemnisation des victimes d'actes de violence (Livre papier)
  Lombard, Françoise, 1955-2010, sociologue
  Centre de recherches sociologiques sur le droit et les institutions pénales, 1983