La loi du 2 janvier 2002 ou la reconnaissance de droits aux usagers
La loi du 2 janvier 2002 donne une définition de l'action sociale et médico-sociale, définition jusqu'ici absente des textes législatifs. Chemin faisant, elle reconnaît aux usagers des droits fondamentaux mais également une protection. Détenteur de droits et personne protégée, l'u...
Gardado en:
| Autor Principal: | Ispenian, Ingrid |
|---|---|
| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicado: |
2005
|
| Acceso en liña: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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