La régulation communautaire des services publics de réseaux
RésuméDeux ans après l’entrée en vigueur du Traité d’Amsterdam, qui a introduit un nouvel article 16 dans le Traité instituant la Communauté européenne relatif aux services d’intérêt économique général, un premier bilan peut être dressé de la construction progressive, pour la réalisation du marché i...
Enregistré dans:
| Hovedforfatter: | Rodrigues, Stéphane |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprog: | Français |
| Udgivet: |
2001
|
| Online adgang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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