La régulation communautaire des services publics de réseaux

RésuméDeux ans après l’entrée en vigueur du Traité d’Amsterdam, qui a introduit un nouvel article 16 dans le Traité instituant la Communauté européenne relatif aux services d’intérêt économique général, un premier bilan peut être dressé de la construction progressive, pour la réalisation du marché i...

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Hovedforfatter: Rodrigues, Stéphane
Format: Article ou chapitre numérique
Sprog:Français
Udgivet: 2001
Online adgang:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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