Salarié ou indépendant ?

Les chauffeurs travaillant pour des plateformes de services sont bien des salariés, selon la Cour de cassation, qui observe qu’un travail dont l’employeur fixe les conditions d’exécution au sein d’un service organisé indique une subordination.

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Autore principale: Le Goff, Jacques
Natura: Article ou chapitre numérique
Lingua:Français
Pubblicazione: 2023
Accesso online:Accès Université d'Orléans et IFPM
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