Le point de vue du conservatoire d’espaces naturels d’Occitanie

RésuméLe présent article se propose d’étudier la relation hiérarchique – et conflictuelle – entre le droit de propriété et le droit au logement à l’aune des mesures administratives assignées à la défense du logement vacant par la loi anti-squat du 27 juillet 2023. En intervenant par le biais de mesu...

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Bibliografske podrobnosti
Glavni avtor: Marc, Daniel
Format: Article ou chapitre numérique
Jezik:Français
Izdano: 2025
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