Clause pénale : mise en œuvre subordonnée à la preuve par l’agent immobilier de la faute contractuelle du mandant
La loi ALUR définit l’existence de résidences démontables et mobiles, afin de répondre aux difficultés rencontrées et posées jusqu’ici par certaines formes alternatives d’habitat. Cette reconnaissance législative se traduit dans le Code de l’urbanisme et les plans locaux d’urbanisme par des possibil...
Tallennettuna:
| Päätekijä: | |
|---|---|
| Aineistotyyppi: | Article ou chapitre numérique |
| Kieli: | Français |
| Julkaistu: |
2016
|
| Linkit: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |