La réforme du contentieux de l’urbanisme, quel bilan ?

La loi ALUR définit l’existence de résidences démontables et mobiles, afin de répondre aux difficultés rencontrées et posées jusqu’ici par certaines formes alternatives d’habitat. Cette reconnaissance législative se traduit dans le Code de l’urbanisme et les plans locaux d’urbanisme par des possibil...

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Opis bibliograficzny
1. autor: Vic, Jean-François
Format: Article ou chapitre numérique
Język:Français
Wydane: 2016
Dostęp online:Accès Université d'Orléans et IFPM
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