La réforme du contentieux de l’urbanisme, quel bilan ?

La loi ALUR définit l’existence de résidences démontables et mobiles, afin de répondre aux difficultés rencontrées et posées jusqu’ici par certaines formes alternatives d’habitat. Cette reconnaissance législative se traduit dans le Code de l’urbanisme et les plans locaux d’urbanisme par des possibil...

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Hoofdauteur: Vic, Jean-François
Formaat: Article ou chapitre numérique
Taal:Français
Gepubliceerd in: 2016
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id cairn-DV_080_0147
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spelling cairn-DV_080_0147DVDroit et Ville https://droit.cairn.info/revue-droit-et-ville-2015-2-page-147?lang=fr https://doi.org/10.3917/dv.080.0147 La réforme du contentieux de l’urbanisme, quel bilan ? Vic, Jean-François2016 fre Droit et Ville | 80 | 2 | 2016-01-01 | p. 147-157 | 0396-4841 DV_08066 La loi ALUR définit l’existence de résidences démontables et mobiles, afin de répondre aux difficultés rencontrées et posées jusqu’ici par certaines formes alternatives d’habitat. Cette reconnaissance législative se traduit dans le Code de l’urbanisme et les plans locaux d’urbanisme par des possibilités d’installation, sous conditions, en zone constructible, mais aussi dans des secteurs spécifiques en zone agricole ou naturelle. Néanmoins, de nombreuses interrogations subsistent, concernant les habitats existants, les normes mises en place, l’application du texte sur les territoires et la probable persistance d’inégalités spatiales et de différences de traitement selon les habitants concernés.Cairn free access
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