La responsabilité décennale à raison de l’impropriété de l’immeuble à sa destination

La loi ALUR définit l’existence de résidences démontables et mobiles, afin de répondre aux difficultés rencontrées et posées jusqu’ici par certaines formes alternatives d’habitat. Cette reconnaissance législative se traduit dans le Code de l’urbanisme et les plans locaux d’urbanisme par des possibil...

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গ্রন্থ-পঞ্জীর বিবরন
প্রধান লেখক: Thioye, Moussa
বিন্যাস: Article ou chapitre numérique
ভাষা:Français
প্রকাশিত: 2016
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