La destination de l’immeuble en droit de l’urbanisme

La loi ALUR définit l’existence de résidences démontables et mobiles, afin de répondre aux difficultés rencontrées et posées jusqu’ici par certaines formes alternatives d’habitat. Cette reconnaissance législative se traduit dans le Code de l’urbanisme et les plans locaux d’urbanisme par des possibil...

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Dades bibliogràfiques
Autor principal: Bouyssou, Fernand
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: 2016
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