Exclusion des hommes déclarant avoir eu des relations homosexuelles, de la possibilité de donner leur sang : conformité sous conditions au droit européen
Nul ne peut être privé du droit droit de donner son sang parce qu’il est homosexuel ou bisexuel, telle est en substance la règle dégagée par la Cour de justice. Toutefois, la Cour admet que l’interdiction puisse s’appliquer aux personnes ayant des comportements sexuels à risques, dès lors qu’aucune...
محفوظ في:
| الحاوية / القاعدة: | Droit, Santé et Société | 2-3 | 2 | 2016-10-17 | p. 63-67 | 2606-6645 |
|---|---|
| المؤلف الرئيسي: | Markus, Jean-Paul |
| التنسيق: | Article ou chapitre numérique |
| اللغة: | Français |
| منشور في: |
2016
|
| الموضوعات: | |
| الوصول للمادة أونلاين: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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