Moyens et branches du contentieux

La distinction traditionnelle des branches au sein du contentieux administratif n’a jamais été simple à appréhender. En témoigne les difficultés auxquelles s’est toujours heurtée la doctrine, pour proposer une classification des recours propre à rendre parfaitement compte de la réalité contentieuse....

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Bibliographische Detailangaben
1. Verfasser: Caille, Pascal
Format: Article ou chapitre numérique
Sprache:Français
Veröffentlicht: 2020
Online Zugang:Accès Université d'Orléans et IFPM
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