Actualité constitutionnelle hellénique
La question préjudicielle sur laquelle devait statuer la CJUE dans l’arrêt Google Spain du 13 mai 2014 concernait les obligations incombant aux exploitants de moteurs de recherche en matière de protection des données à caractère personnel. La Cour a conclu que« l’exploitant d’un moteur de recherche...
Guardat en:
| Autor principal: | Braun, Arthur |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicat: |
2015
|
| Accés en línia: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
Ítems similars
-
La Constitution hellénique révisée de 2001 et l'actualité du phénomène constitutionnel
(Article ou chapitre numérique)
Venizelos, Evanghelos
, 2002 -
Actualités du droit héllénique
(Article ou chapitre numérique)
Maniatis, Antoine
, 2018 -
Actualités du droit hellénique
(Article ou chapitre numérique)
Maniatis, Antoine
, 2021 -
Actualité du droit pénal hellénique
(Article ou chapitre numérique)
Maniatis, Antoine
, 2011 -
Actualité du droit pénal hellénique
(Article ou chapitre numérique)
Maniatis, Antoine
, 2013