Ces Français, fossoyeurs de l’euro, Arnaud LEPARMENTIER, Plon – Tribune libre, 2013, 242 p.

L’entreprise multinationale Shell exerce depuis plusieurs années des activités d’exploitation du pétrole dans la région d’Ogoni au Nigéria. Au cours de l’exercice de ses activités, elle a été accusée par certains requérants, représentant la population d’Ogoni, d’avoir violé leurs droits fondamentau...

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Bibliografske podrobnosti
Glavni avtor: Petit, Yves
Format: Article ou chapitre numérique
Jezik:Français
Izdano: 2014
Online dostop:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
id cairn-CIVIT_032_0299
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spelling cairn-CIVIT_032_0299CIVITCivitas Europa https://droit.cairn.info/revue-civitas-europa-2014-1-page-299?lang=fr https://doi.org/10.3917/civit.032.0299 Ces Français, fossoyeurs de l’euro, Arnaud LEPARMENTIER, Plon – Tribune libre, 2013, 242 p. Petit, Yves2014 fre Civitas Europa | 32 | 1 | 2014-06-01 | p. 299-303 | 1290-9653 CIVIT_03252 L’entreprise multinationale Shell exerce depuis plusieurs années des activités d’exploitation du pétrole dans la région d’Ogoni au Nigéria. Au cours de l’exercice de ses activités, elle a été accusée par certains requérants, représentant la population d’Ogoni, d’avoir violé leurs droits fondamentaux notamment en commettant d’actes constitutifs de crimes contre l’humanité. Ainsi, après plusieurs recours intentés sans succès devant les juridictions nigérianes, le groupe Shell fut assigné devant les juridictions américaines et donc devant la Cour Suprême sur le fondement de la loi Alien Tort Statute. Ce recours a permis à la Cour Suprême américaine de limiter le domaine d’application de la loi Alien Tort Statute et de rejeter par conséquent sa compétence.The multinational corporation Shell exercises for several years oil exploitation activities in the Ogoniland in Nigeria. During the exercise of its activities, it has been accused by some applicants representing the Ogoni population, of violating their fundamental rights in particular by committing acts constituting crimes against humanity. Thus, after several appeals filed unsuccessfully in the Nigerian courts, the Shell group was sued in the U.S. courts and therefore in the Supreme Court under the Alien Tort Statute. This action allowed the U.S. Supreme Court to limit the scope of the Alien Tort Statute and therefore reject its jurisdiction.Cairn free access
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description L’entreprise multinationale Shell exerce depuis plusieurs années des activités d’exploitation du pétrole dans la région d’Ogoni au Nigéria. Au cours de l’exercice de ses activités, elle a été accusée par certains requérants, représentant la population d’Ogoni, d’avoir violé leurs droits fondamentaux notamment en commettant d’actes constitutifs de crimes contre l’humanité. Ainsi, après plusieurs recours intentés sans succès devant les juridictions nigérianes, le groupe Shell fut assigné devant les juridictions américaines et donc devant la Cour Suprême sur le fondement de la loi Alien Tort Statute. Ce recours a permis à la Cour Suprême américaine de limiter le domaine d’application de la loi Alien Tort Statute et de rejeter par conséquent sa compétence.
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