Switzerland votes ‘against mass immigration’

La Tunisie s’est dotée, le 27 janvier 2014, d’une nouvelle constitution. L’emprise « traditionnelle » du sentiment religieux et l’ascendant « moderne » de la conviction libérale et démocratique s’y rencontrent. L’analyse des nouvelles dispositions constitutionnelles permet d’apprécier a priori quels...

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主要作者: Massa Gallerano, Greta
格式: Article ou chapitre numérique
語言:Français
出版: 2014
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spelling cairn-CIVIT_032_0271CIVITCivitas Europa https://droit.cairn.info/revue-civitas-europa-2014-1-page-271?lang=fr https://doi.org/10.3917/civit.032.0271 Switzerland votes ‘against mass immigration’ Massa Gallerano, Greta2014 fre Civitas Europa | 32 | 1 | 2014-06-01 | p. 271-272 | 1290-9653 CIVIT_03246 La Tunisie s’est dotée, le 27 janvier 2014, d’une nouvelle constitution. L’emprise « traditionnelle » du sentiment religieux et l’ascendant « moderne » de la conviction libérale et démocratique s’y rencontrent. L’analyse des nouvelles dispositions constitutionnelles permet d’apprécier a priori quels sont et seront les rapports entretenus en Tunisie entre le pouvoir politique et l’islam, autrement dit, quelles sont les données juridiques de l’équilibre national en la matière. L’islam y est consacré comme la religion de l’Etat tunisien ; cependant, les principes religieux ne sont pas directement source du droit. Ce compromis, peut dès lors conduire législateur à adopter des lois qui contredisent soit une disposition religieuse soit une disposition internationale relative aux droits de l’homme. Il appartiendra, en cas de saisine, au juge, notamment constitutionnel, de déterminer, au vu de règles de prévalence et par son interprétation des textes, l’équilibre constitutionnel et politique tunisien en matière religieuse.Tunisia adopted a new constitution on the January 27th, 2014. The “traditional” grasp of the religious feeling and the “modern” ascendancy of the democratic and liberal belief cross paths in it. The analysis of the new constitutional provisions make it possible to appreciate a priori what are and what will be the relations maintained between political power and Islam in Tunisia, or in other words, to define what are the legal data for the national balance in this matter. The Islam is consecrated as the religion of the Tunisian state; however, religious principles are not directly a law provisions origin. Therefore this compromising text can lead the legislator to adopt laws being at variance with either a religious provision or an international human rights provision. It will be up to an entitled judge, especially a constitutional judge, in light of prevalence rules and his text’s interpretation, to determine the constitutional and political balance in Tunisia regarding religious matters.Cairn free access
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description La Tunisie s’est dotée, le 27 janvier 2014, d’une nouvelle constitution. L’emprise « traditionnelle » du sentiment religieux et l’ascendant « moderne » de la conviction libérale et démocratique s’y rencontrent. L’analyse des nouvelles dispositions constitutionnelles permet d’apprécier a priori quels sont et seront les rapports entretenus en Tunisie entre le pouvoir politique et l’islam, autrement dit, quelles sont les données juridiques de l’équilibre national en la matière. L’islam y est consacré comme la religion de l’Etat tunisien ; cependant, les principes religieux ne sont pas directement source du droit. Ce compromis, peut dès lors conduire législateur à adopter des lois qui contredisent soit une disposition religieuse soit une disposition internationale relative aux droits de l’homme. Il appartiendra, en cas de saisine, au juge, notamment constitutionnel, de déterminer, au vu de règles de prévalence et par son interprétation des textes, l’équilibre constitutionnel et politique tunisien en matière religieuse.
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