Crayonné devant le poste

RésuméPar la loi du 20 novembre 2023, le législateur avait donné pour mission au Conseil supérieur de la magistrature (CSM) de rédiger une charte de déontologie dont la dernière version avait été rédigée en 2019. La Charte de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire a ainsi été publiée le 1...

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Auteur principal: Bougnoux, Daniel
Format: Article ou chapitre numérique
Langue:Français
Publié: 1996
Accès en ligne:Accès Université d'Orléans et IFPM
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